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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026 — Zen-Cab

1. Présentation du service

Zen-Cab est une plateforme SaaS de gestion de cabinet éditée par Carole PLA, 11 allée des Marquises, 67000 Strasbourg — contact@zen-cab.fr.

Le service permet aux professionnels libéraux (ci-après « l'Intervenant / Praticien ») de gérer leur planning, leurs rendez-vous en ligne, leur facturation et la synchronisation avec Google Calendar.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels disposant d'un compte créé par l'éditeur. L'Intervenant / Praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'éditeur à contact@zen-cab.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. En cas de faute lourde (violation grave, utilisation frauduleuse, saisie de données de santé, tentative de compromission de la plateforme), la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis.

3. Obligations et interdictions

L'Intervenant / Praticien s'engage à :

Il est strictement interdit à l'Intervenant / Praticien de :

4. Données personnelles des patients

L'Intervenant / Praticien est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses patients collectées via la plateforme. Zen-Cab agit en qualité de sous-traitant et traite ces données exclusivement pour le compte et sur instruction de l'Intervenant / Praticien.

L'Intervenant / Praticien s'engage à disposer d'une base légale valide pour chaque traitement, à informer ses patients et à répondre à leurs demandes d'exercice de droits.

La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : /confidentialite.php.

5. Données de santé — Absence de certification HDS

Zen-Cab n'est pas un hébergeur de données de santé (HDS) au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et n'est pas certifié comme tel.

La plateforme est conçue pour la gestion administrative des rendez-vous (coordonnées, horaires, notes libres). Il est formellement interdit d'y saisir ou d'y stocker des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, notamment :

L'Intervenant / Praticien est seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme. En cas de saisie de données de santé en violation de la présente clause, sa responsabilité exclusive est engagée. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences (légales, réglementaires ou financières) résultant d'une telle utilisation non conforme.

6. Licence d'utilisation

L'éditeur accorde à l'Intervenant / Praticien un droit d'utilisation personnel, révocable, non-exclusif et non-transférable de la plateforme et de ses services, dans les seules conditions définies aux présentes CGU. Ce droit n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

L'éditeur se réserve le droit d'utiliser à des fins statistiques les données anonymisées issues de l'utilisation du service, dans des conditions garantissant leur confidentialité conformément à la réglementation applicable.

7. Synchronisation Google Calendar

La fonctionnalité de synchronisation avec Google Calendar est optionnelle. En l'activant, l'Intervenant / Praticien autorise Zen-Cab à accéder à son agenda Google dans les limites décrites dans la politique de confidentialité. L'Intervenant / Praticien peut révoquer cet accès à tout moment depuis son espace d'administration ou depuis myaccount.google.com/permissions.

8. Disponibilité, maintenance et force majeure

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence en dehors des heures ouvrées, sans que cela ouvre droit à indemnité.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, entendu au sens de la loi et de la jurisprudence française, notamment : arrêt de fourniture d'énergie, défaillance ou interruption du réseau Internet, panne ou sabotage des télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, émeute, guerre, attentat, grève totale ou partielle, décision gouvernementale.

9. Responsabilité

Zen-Cab est un outil technique d'aide à la gestion administrative. L'éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique et ne s'immisce en aucun cas dans la relation entre l'Intervenant / Praticien et ses patients.

La réalisation des consultations et prestations, leur qualité, leur conformité à la réglementation professionnelle applicable, ainsi que la relation contractuelle avec les patients relèvent de l'entière responsabilité de l'Intervenant / Praticien. L'utilisation de Zen-Cab ne modifie pas les obligations légales et déontologiques de l'Intervenant / Praticien envers ses patients.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Intervenant / Praticien au cours des 12 derniers mois.

L'Intervenant / Praticien garantit l'éditeur contre toute réclamation, poursuite, condamnation ou action en justice résultant de son utilisation illicite ou non conforme de la plateforme, notamment en cas de violation des présentes CGU, de saisie de données interdites ou de tout manquement à ses obligations légales et déontologiques.

10. Contenu publié par l'intervenant / praticien

Les informations publiées par l'Intervenant / Praticien sur sa page publique (présentation, diplômes, description des prestations, tarifs, etc.) sont entièrement sous sa responsabilité et ont un caractère purement déclaratif. Zen-Cab n'a ni la compétence ni les moyens de vérifier leur exactitude, leur complétude ou leur conformité à la réglementation professionnelle applicable.

Il appartient aux visiteurs du site d'utiliser ces informations comme déclaratives et d'effectuer toute vérification complémentaire jugée nécessaire avant de prendre rendez-vous.

Toute information erronée, trompeuse ou induisant en erreur peut être signalée à contact@zen-cab.fr.

11. Pratiques non conventionnelles

Zen-Cab est une plateforme de gestion et de prise de rendez-vous destinée notamment aux intervenants / praticiens de bien-être et de médecines douces ou complémentaires. Conformément aux informations du Ministère chargé de la Santé, ces pratiques ne sont pas reconnues par la médecine conventionnelle et leur efficacité est insuffisamment ou non démontrée scientifiquement.

L'utilisateur est informé que certaines de ces pratiques peuvent entraîner une perte de chance pour les personnes atteintes de maladies graves (comme le cancer), en retardant une prise en charge en médecine conventionnelle. D'autres pratiques peuvent présenter des effets nocifs pour la santé et doivent être proscrites. Seul un médecin, disposant des connaissances nécessaires, peut poser le diagnostic d'une maladie.

Ces pratiques ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. En cas de malaise ou de maladie, consultez en priorité un médecin ou un professionnel de santé qualifié. Zen-Cab ne propose ni diagnostic, ni traitement de maladie.

Pour plus d'informations, consultez la communication du Ministère des Solidarités et de la Santé sur les pratiques de soins non conventionnelles : solidarites-sante.gouv.fr.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (code, design, textes, logo) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Résiliation

L'Intervenant / Praticien peut demander la résiliation de son compte à tout moment en contactant contact@zen-cab.fr. L'éditeur procédera à la suppression des données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

L'éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

14. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Intervenant / Praticien sera informé par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

16. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la seule langue applicable. En cas de traduction dans une langue étrangère, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation.

17. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Intervenant / Praticien a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, avant toute action judiciaire.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.


Pour toute question : contact@zen-cab.fr